I. Application
Semis Sauvages est un projet de Les Jardins Comestibles ASBL (BE 0665 737 625). Les présentes conditions sont applicables à toute livraison ou vente de marchandises et à toute prestation de service. Il ne pourra y être dérogé que du commun accord écrit des parties préalablement à la livraison des marchandises ou à la prestation de services.
II. Conditions de paiement:
L'inscription à la formation/atelier/activité est effective au moment de la réception de l'acompte ou du paiement sur le compte bancaire de Les Jardins Comestibles ASBL (IBAN : BE16 0689 3103 9874). Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d'un intérêt moratoire de 8 % l'an, calculé au jour le jour. En outre, tout retard de paiement de plus de 15 jours entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d'une indemnité égale à 15% du montant impayé, sans que cette indemnité soit inférieure à 100,00 EUR .
III. Conditions de livraison et fourniture des prestations
Le client qui annule tout ou une partie de sa commande, sera redevable du prix de l’entièreté de la commande si l’annulation est effectuée moins de 10 jours ouvrables avant le début des prestations commandées. Dans le cas où l’annulation est effectuée plus de 7 jours ouvrables avant le début des prestations commandées, le client sera uniquement redevable de son acompte qui ne sera pas remboursé. Les Jardins Comestibles ASBL se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’exécution des prestations en cas de nombre d’inscriptions trop faible les concernant, en cas de force majeure et/ou de toute autre raison légitime. En cas de report, aucun remboursement, ni indemnité ne sera dû. En cas d'annulation, l'acompte sera remboursé, mais aucun autre dommage et/ou indemnité ne sera dû. Toutefois aucun remboursement ne sera dû si l'annulation résulte d'un cas de force majeure ou fait du prince et qu'un report n'est pas possible.
IV. Droits d'auteurs :
La documentation pédagogique remise lors des activités est la propriété de Les Jardins Comestibles ASBL et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.
V. Juridiction:
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, le droit belge étant seul applicable.